MM. Mohammad Labib Attieh Pacha (V.-Prés.) ; Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Action paulienne — Ses éléments. La Cour d'Appel déduit des faits de la cause que le débiteur qui a aliéné ses biens était insolvable et que lui ainsi que le tiers avec lequel l'acte a été passé étaient de mauvaise foi et avaient l'intention de nuire au créancier. Elle considère ensuite que, pour que les éléments de l'action paulienne soient réunis, il faut : (1) que la créance en vertu de laquelle l'action est intentée soit d'une date antérieure à l'acte attaqué ; (2) que cet acte ait rendu le débiteur insolvable ; (3) que l'acte ait été fait dans le but de porter préjudice au créancier à la suite d'un concert frauduleux avec celui à qui l'aliénation est faite. Comparant les déductions qu'elle a faites à ces éléments, la Cour estime qu'ils se trouvent tous réunis et prononce la nullité de l'acte. Sa décision est donc judicieuse et suffisamment motivée (11). (11) Cour d'Appel 19-5-1930 (Al Mohamah 11/3/147). Palagi (Code Civil Mixte, t. II, Art. 204, p. 153. No. 11.