MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.). Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Expropriation pour cause d'utilité publique — Détermination du terrain qu'on veut exproprier — Acte administratif — Echappe au contrôle de l'autorité judiciaire. Si le propriétaire demande la restitution d'une partie du terrain exproprié par le Gouvernement, en soutenant qu'elle dépasse les besoins des travaux d'utilité publique, il semble vouloir ainsi modifier le décret d'utilité publique ou l'annuler en partie. Or pareille demande est non seulement inadmissible à propos d'une opposition contre l'évaluation d'un terrain exproprié pour cause d'utilité publique, mais aussi elle échappe totalement à la compétence de l'autorité judiciaire conformément au principe de la séparation des pouvoirs (10). (10) Henri Lamba (Droit Public et Administratif de l'Egypte, p. 486). H. Berthélemy (Traité Elémentaire de Droit Administratif, p. 624, No. 2). Cour d'Appel du Caire, 14-5-1929 (Al Mohamah 9/ /582).