MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.). Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Inscription en faux — Moyens de faux admissibles — Leur détermination — Question de fond — Méthode d'examen de ces moyens — Pouvoir discrétionnaire du juge du fond — Echappe au contrôle de la Cour de cassation. (Art. 282 C.P.C.C.). Aux termes de l'article 282 C.P.C.C., le tribunal n'admettra que les moyens de faux qui seront pertinents et admissibles, tant au point de vue de la preuve du faux en lui-même que de l'influence que le faux peut avoir sur la solution du litige. Mais la loi ne trace pas la voie à suivre pour savoir si les faits articulés à l'appui d'une inscription en faux sont ou non pertinents et admissibles ; elle laisse cela à l'appréciation du juge du fond qui jouit à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire sur lequel la Cour de cassation n'exerce aucun contrôle, pourvu que son appréciation soit basée sur des arguments logiquement admissibles. De même la loi n'impose aucune restriction au juge du fond quant à la méthode à suivre pour examiner les moyens de faux ; elle lui laisse à cet égard une liberté absolue. Il peut donc examiner chaque moyen séparément ou tous les moyens à la fois pour se former une opinion. Dès lors, si le tribunal du fond déclare, dans son jugement, que le cachet apposé sur la pièce prétendue fausse appartient à la demanderesse et si, examinant ensuite les moyens de faux invoqués par la demanderesse, il conclut par des arguments logiquement admissibles que le faux n'a aucune influence sur la solution du litige, sa décision échappe à tout contrôle(9). (9) Carpentier et du Saint (Répertoire Général du Droit Français, t. XXII, Faux Incident Civil, p. 692). V. Note 9, p. 615 (Arabe).