MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V.-Prés.). Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey (C.C.). Antiquités — Permis d'en faire le commerce — Sans condition de durée — Retrait du permis et refus de le renouveler — Responsabilité de l'administration des antiquités — Dommages-intérêts. Il n'appartient pas à l'administration des Antiquités de retirer le permis de faire le commerce des antiquités à ceux qui le détiennent. Ce permis doit être en effet exempt de toute condition de durée. Dès lors, si l'administration des Antiquités prend le permis du commerçant en antiquités pour le lui renouveler, puis refuse de le lui rendre et finit par le lui retirer définitivement, elle encourt la responsabilité du retrait irrégulier de ce permis et des conséquences qui en découlent, à savoir : le commerçant ne pourra plus exercer son commerce en toute tranquillité ; il sera considéré comme faisant le trafic des antiquités sans permis et sera à tout instant exposé à une descente de police ; il n'aura donc plus la confiance des commerçants ni des amateurs d'antiquités et subira par conséquent un préjudice que l'administration des antiquités devra réparer (8). (8) Cassation 23-5-1932 (Al Mohamah, 11/2/ 54).