MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Motivation des jugements — Tribunal d'appel — Annulation du sursis — Absence de motifs — Pas de cassation. II.—Appel — Ministère public — Moyens exposés dans l'acte d'appel — Ne le lient pas devant le tribunal d'appel. III.—Fausse dénonciation — Ses faits — Pas nécessaire qu'ils soient tous inexacts. I.—Le tribunal d'appel n'est pas tenu d'exposer les circonstances qui l'auraient décidé à annuler le sursis, même si son opinion sur l'aggravation de la peine est contraire à celle du tribunal du premier degré. II.—Si le parquet base son appel sur le fait qu'il n'a pas reçu le casier judiciaire du prévenu et que ce casier établit peut-être qu'il s'agit d'un récidiviste, cela ne pourrait le lier ni l'empêcher de demander devant le tribunal d'appel l'aggravation de la peine, même si l'on constate ensuite du casier judiciaire que le prévenu n'a pas d'antécédents. En effet, d'après la loi, le parquet n'est pas lié, en pareil cas, par les moyens exposés dans son acte d'appel. III.—Il n'est pas indispensable pour que le délit de fausse dénonciation soit punissable que tous les faits dénoncés soient faux. Il suffit pour constituer le délit que le dénonciateur ait menti sur certains faits, ou dénaturé certaines vérités, ou rapporté d'autres faits en les présentant comme ayant un caractère coupable qu'ils n'avaient point en réalité, ou encore omis de mentionner certains faits qu'il importait de mentionner, ou attribué avec réticences des faits à la personne dénoncée. S'il n'en était pas ainsi, tout dénonciateur pourrait sans encourir aucune peine ajouter à sa dénonciation toutes sortes de calomnies(7). (7) Ahmad Amin Bey, p. 586. Garçon (Code Pénal Annoté, Art. 373, p. 1057). Le Poittevin (Traité de la Presse, t. III, p. 222, B). V. Note 7, p. 610 (Arabe).