MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Procédure d'instruction — Ministère public — Ordre de classement sans suite — Condition pour qu'il fasse obstacle à la reprise de l'action publique. Aux termes de l'article 42 C.I.C., l'ordre de classement sans suite fera obstacle à la reprise de l'action publique, à moins que le procureur général n'annule cet ordre dans les trois mois de sa date ou qu'il ne se présente dans le délai de la prescription des charges nouvelles. Mais pour que l'ordre de classement sans suite produise cet effet, il faut qu'il ait été rendu par le parquet "à la suite d'une instruction" menée par ses soins ou par l'un des officiers de police judiciaire qu'il aurait spécialement délégué à cet effet. A part cela, toutes autres informations administratives menées par la police, soit d'office, soit à la suite du renvoi des pièces par le parquet, ne sont pas considérées comme une "instruction" dans le sens légal du terme. Ce ne sont que des procès-verbaux d'information qui ne sauraient remplacer l'instruction prévue par l'article 42 C.I.C. Si le parquet rend un ordre de classement sans suite après une pareille information cela ne saurait donc faire obstacle à la reprise de l'action publique (6). (6) Cass. 18-2-1935 (B.O. 36/7/155). Aly Zaky el Oraby Bey (Principes d'Instruction et de Procédure Pénale, t. I, p. 249). Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal, t. II, p. 312).