MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Cassation pénale — Jugement — Droits de la défense — Modification de l'accusation sans attirer l'attention de la défense — Violation des droits de la défense — Cassation. Un accusé est poursuivi avec d'autres sous l'inculpation de s'être tous mis d'accord pour commettre un meurtre avec préméditation et d'avoir aidé à sa perpétration. Durant les poursuites, la Cour d'Assises constate que l'élément de préméditation fait défaut et que c'est le premier accusé qui a tiré sur la victime deux coups de feu dont l'un l'a atteinte. Elle conclut donc à sa culpabilité en tant que seul meurtrier, conformément à l'article 198 C.P. La Cour ayant ainsi modifié l'accusation dirigée contre cet accusé, est tenue d'attirer sur cela l'attention de la défense. Faute de quoi elle aura violé les droits de la défense du fait qu'elle a ajouté à l'accusation un nouvel élément auquel l'accusé ne s'attendait pas et contre lequel il ne s'est pas défendu; et cette violation entraîne cassation (4). (4) Cass. 3-1-1929 (Recueil des principes de la Cour de Cass, t. I. No. 106, p. 124). Cass. 10-1-1929 (Recueil des principes de la Cour de Cass. t. I, No. 109, p. 129).