MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Escroquerie — Moyens indiqués à l'article 293 C.P. — Fait de disposer de biens mobiliers ou immobiliers —Remise de meubles volés comme gage d'un prêt — Punissable — Question de préjudice subi par le créancier gagiste — Sans importance. L'article 293 C.P. prévoit des peines contre quiconque escroque de l'argent ou d'autres biens appartenant à autrui par l'un des moyens indiqués dans cet article, entre autres par le fait de disposer de biens mobiliers ou immobiliers dont il n'avait ni la propriété ni un pouvoir de disposition. Ce texte montre clairement que la peine est édictée pour le seul fait par celui qui a disposé des biens d'autrui d'avoir réalisé par ce moyen de l'argent ou autre, abstraction faite de la question de savoir si le préjudice a été subi par l'autre partie contractante ou par le propriétaire de la chose. Dès lors, si un individu parvient frauduleusement à obtenir de l'argent d'un tiers en lui donnant comme gage des meubles volés dont il n'avait pas la propriété, son acte tombe sous le coup de l'article 293 C.P. Il n'y a pas lieu de dire en pareil cas que le créancier gagiste ne subit aucun préjudice de ce fait puisque sa créance lui sera rendue soit par la vente des meubles, soit par leur propriétaire victime de l'escroquerie. Cela est en effet sans importance étant donné que les éléments de l'infraction se trouvent malgré cela réunis (3). (3) Ahmad Amin Bey (Droit pénal, partie Spéciale p. 733).