MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.—Cassation — Jugement — Fausse application de la loi — Sans effet sur la peine prononcée — Défaut d'intérêt — Pourvoi irrecevable. II.—Officier de police — Circonstances ne lui permettant pas d'obtenir l'autorisation du parquet — Fait par lui de transcrire au procès-verbal des dépositions du prévenu — Admissible. I.—Bien que les termes du jugement laissent entendre que les prévenus n'avaient pas l'intention de donner la mort à la victime, néanmoins au moment de l'application légale le jugement considéra que l'intention délictuelle se trouve réalisée et fit application des articles 45, 46 et 198 C.P. Il aurait dû pourtant, du moment que l'intention de donner la mort fait défaut, considérer le fait incriminé comme des blessures occasionnées à la victime et faire application de l'article qui s'y rapporte. Mais cette fausse application de la loi ne change en rien la peine prononcée, le tribunal ayant appliqué l'article 32 C.P. relatif au concours de peines et ayant prononcé la peine encourue pour l'infraction entraînant la peine la plus forte. Dans ces conditions, les accusés n'ont donc pas intérêt à attaquer la décision dont s'agit. (2) II.—Lorsque l'officier de police se trouve dans des circonstances telles que l'urgence est requise et qu'il ne parvient pas à se mettre en rapports avec le parquet pour obtenir son autorisation, rien ne l'empêche de transcrire d'office au procès-verbal des dépositions faites à l'improviste par le prévenu. Il est également régulier de considérer ce procès-verbal comme étant officiel puisqu'il a été dressé par un fonctionnaire compétent et qu'il réunit des informations dont l'appréciation est laissée au tribunal du fond. (2) Cass. 1-1-1923 (Al Mohamah 3/6/145). Cass. 2-1-1923 (Al Mohamah 3/8/244). Cass. 6-2-1923 (Al Mohamah 3/6/199). Cass. 6-11-1923 (Al Mohamah 4/7/473). Cass. 6-11-1923 (Al Mohamah 4/7/476).