MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Flagrant délit — Détention de hachiche — Cas où elle constitue un flagrant délit. II.—Flagrant délit — Perquisition et arrestation du coupable — Admissibilité. (Art. 7 C.I.C.) I.—Un officier de police judiciaire, ayant aperçu un individu qui essayait de cacher un morceau de hachiche, l'arrêta aussitôt et le lui enleva de force; des pièces d'argent auxquelles adhéraient des traces de hachiche tombèrent alors du prévenu. Ces faits dénotent que le prévenu était en état de flagrant délit de détention de substances stupéfiantes. II.—En cas de flagrant délit, les agents de la police ainsi que tout individu ont le droit d'arrêter le coupable. En effet, aux termes de l'article 7 C.I.C., toute personne devra, en cas de flagrant délit ou de toutes circonstances assimilées au flagrant délit, quand il s'agira d'un fait autorisant l'arrestation préventive, conduire le coupable désigné devant un membre du parquet ou le livrer à un officier de police judiciaire ou à un agent de la force publique, sans qu'il soit besoin de mandat. Dans ce cas l'action de fouiller le coupable est légalement admise car c'est une des conséquences ou plutôt une des nécessités de l'arrestation.