MM. Ahmad Helmy, Aly Arafa, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Domaine public — Terrains affectés aux cimetières des musulmans — Imprescriptibles. (Art. 9 al. 11 C.C.). II.—Cimetières — Terrains des cimetières occupés par des habitations — Texte défendant d'y enterrer les morts — Etendue de son application. (Art. 2 du Décret du 10 février 1924). III.—Cimetières — Art. 3 du Décret sur les cimetières — Sa portée — Droit de propriété sur les constructions à l'exclusion des terrains. (Art. 3 du Décret du 10 février 1924). I.—D'après les avis des ulémas (fatwas charéis) et d'après les cartes de l'expédition Française, de Grant Pacha et de l'Administration de l'Arpentage, les terrains situés au pied du Mokattam et limités dans le Décret du 10 février 1924 sur les cimetières, sont de longue date affectés à un service d'utilité publique : qui est de servir de cimetière aux musulmans. Par conséquent ces terrains font partie du domaine public et sont imprescriptibles, conformément à l'article 9 alinéa 11 C.C. aux termes duquel le domaine public comprend: " tous les biens meubles ou immeubles de l'Etat affectés en fait ou par la loi ou décret à un service d'utilité publique" (25). II.—Le texte de l'article 2 alinéa 2 du Décret du 10 février 1924, sur les cimetières, qui exclut les agglomérations d'habitations situées autour de la Mosquée d'El Imam el Chaféi et de la Mosquée d'El Imam el Leith des terrains affectés à l'enterrement des morts, s'applique aux localités sur lesquelles des constructions étaient élevées au moment de la promulgation de ce Décret. Le texte en question ne s'applique donc pas aux terrains sur lesquels des constructions furent erigées après cette date. III. Le texte de l'article 3 du Décret du 10 février 1924 sur les cimetières ne tend pas à transformer en propriété libre une partie des terrains des cimetières affectés à un service d'utilité publique. La preuve en est qu'à l'article 2 alinéa 2 de ce Décret, le Gouvernement s'est réservé tous ses droits sur ces terrains. L'aricle 3 tend d'une façon générale à ne pas exproprier les constructions élevées sur la zone des cimetières par des personnes de bonne foi, sans les dédommager équitablement de leurs constructions. Le droit de propriété mentionné dans cet article vise la propriété des constructions, non la propriété des terrains sur lesquels elles sont érigées. Il est en effet inconcevable que les terrains de ces vieux cimetières soient prescriptibles, bien que le Gouvernement ait réservé ses droits sur ces terrains affectés à un service d'utilité publique. (25) Fatwa Charéi (Etude de droit musulman) 25-5-1934 (Al Mohamah 5/3/232). Fatwa Charéie (Etude de droit musulman) 18 Ragab 1313 (Al Mohamah 6/2/127). App. Caire 26-11-1919 (B.O. 21/1/19). En ce sens : App. Caire 30-1-1911 (B.O. 12/4/58). App. Caire 23-1-1913 (B.O. 14/5/59). App. Caire 15-5-1918 (B.O. 20/1/20).