MM. Ahmad Helmy , Aly Arafa, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Compétence — Actes parlementaires — Echappent au contrôle des tribunaux. II.—Compétence — Actes parlementaires — Leur étendue — Tous les actes législatifs et actes administratifs concernant les deux assemblées — Décision du Sénat privant un de ses membres de l'indemnité parlementaire — Incompétence des tribunaux. I.—Les actes parlementaires, quels qu'ils soient, échappent au contrôle des tribunaux (23; 24). II.—Les actes parlementaires qui échappent au contrôle des tribunaux, comprennent tous les actes législatifs ainsi que les actes administratifs concernant les deux assemblées, peu importe qu'ils émanent de l'une des chambres ou de l'une des commissions ou du Président ou de quelques membres en vertu de leurs fonctions. Dès lors si le Sénat rend une décision privant un de ses membres des avantages des sénateurs entre autres l'indemnité parlementaire, sa décision est un acte purement parlementaire qui échappe au contrôle des tribunaux. (23) et (24) V. Note 23 et 24 p. 585 (Arabe).