MM. Hassan Refaat Bey, Hassan Zaky Mohammad Bey, Mourad Kamel Bey (C.C.). Location de terrains — "Antérieure à l'année agricole 1930-1931" — Ce qu'on entend par cette expression. (Art. 1er de la Loi No. 32 de 1932). On entent par l'expression " antérieure à l'année agricole 1930-1931," qui figure après le mot " location " à l'article 1er de la Loi No. 32 de 1932, que la location ait été faite pour une période antérieure à l'année agricole 1930-1931, non que la date de la conclusion de l'acte ait précédé la dite année. Cette opinion est confirmée par la discussion de cette loi au Sénat et par la déclaration faite alors par le représentant du Gouvernement exposant ce que le législateur a voulu entendre par cette expression. Dès lors si l'acte se rapporte à une période commençant par l'année agricole 1930-1931, le locataire ne bénéficiera pas de la réduction prévue par cette loi, peu importe la date de la conclusion de l'acte. (22)