MM. Etriby Abou el Ezz Bey (Prés.); Soliman el Sayed Soliman Bey, Mohammad Mahmoud Bey (C.C.). I.—Compétence des tribunaux indigènes en général — Litige sur la question de savoir si l'immeuble dépend ou non du Wakf — Jugement charéi y statuant et passé en force de chose jugée — Incompétence des tribunaux indigènes. II.—Terrains Aouassieh — Suppression des Iltizams (concessions d'impôts) — Rente viagère inscrite au Rouznameh au profit des Moultazems — Droit Personnel — Maintien des Wakfs portant sur des terrains Aouassieh. I.—Lorsque le Mehkémeh connaît d'un litige sur la question de savoir si un immeuble dépend ou non d'un Wakf, il agit dans les limites de sa compétence. S'il aboutit donc à cette conclusion que l'immeuble dépend du wakf et si sa décision passe en force de chose jugée, les tribunaux indigènes ne seraient plus admis à connaître de ce litige (20). II.—Les terrains Aouassieh (dégrevés) donnés aux Moultazems et qui auraient été constitués en Wakf —avant que Mohamed Ali Pacha, Wali d'Egypte, n'ordonne la suppression des Iltizams qu'ils soient ou non constitués en Wakf— demeurent wakf, peu importe que les Iltizams aient été supprimés et compensés par une rente viagère inscrite au Rouznameh. Cette rente n'était en effet qu'un droit personnel appartenant aux moultazems pour compenser le profit qu'ils tiraient de la perception des impôts. Tandis que les terrains Aouassieh leur étaient donnés à eux et à leurs familles (21). (20) App. Caire 16-3-1932 (Al Mohamah 13/5/275). Contra. Trib. de 1re. Inst. du Caire 28-4-1931 (Al Mohamah 13/2/48) (21) Guirguis Henein Bey (Les terrains et les impôts en Egypte, p. 190). Yâcoub Artin Pacha (Les Principes suivis en matière des terrains d'Egypte, Traduction arabe p. 49 et s.). Trib. de première instance du Caire 27-2-1930 (Al Mohamah 11/7/377). App. Mixte 8-1-1885 (R.O. 10, p. 34).