MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey , Mohammad Fahmy Hussein Bey, Aly Héidar Hegazy Bey (C.C.). I.—Résolution — Contrat synallagmatique — Pacte commissoire tacite — Pouvoir d'appréciation du juge. II.—Cassation — Jugement — Déduction des faits de la cause — Question de fond. I.—La condition d'après laquelle l'acheteur peut demander la résolution s'il constate que l'immeuble vendu est grevé d'un droit d'affectation n'est qu'une application du principe en vertu duquel l'inexécution des obligations de l'un des contractants dans un contrat synallagmatique, autorise l'autre partie à demander la résolution de la convention. C'est ce qu'on appelle le pacte commissoire tacite ; il est soumis à l'appréciation du juge qui peut ne pas ordonner la résolution et permettre à la partie contractante d'exécuter ses obligations, même après l'introduction de l'action en résolution. Le pacte n'est considéré comme une condition résolutoire expresse entraînant nécessairement la résolution que s'il est conçu de telle façon qu'il opère de plein droit, en cas d'inexécution des obligations, sans besoin ni de sommation ni de commandement. (18) II.—Si le jugement déduit de présomptions qui l'admettent logiquement que l'acheteur, avant même d'acheter, était déjà au courant des servitudes dont il se plaint et qu'il n'est donc pas en droit de demander de ce fait ni la résolution de la vente, ni la réduction du prix, ces déductions logiques des faits de la cause par le tribunal du fond échappent au contrôle de la Cour de cassation. (18) Dr. Abdel Razek el Sanhoury (Théorie Générale du Contrat t. 1, p. 694, No. 654). App. Caire 23-1-1900 (B.O. 1 p. 83). V. Note 18, p. 569 (Arabe).