MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.—Succession — Patriarcats —Biens dont les héritiers sont inconnus — Fait par le Patriarcat de les confier à un liquidateur — Inadmissibilité — Responsabilité du Patriarcat en tant que personne morale de droit privé. II.—Motifs du jugement — Décision fondée sur des motifs valables — Digression étrangère à l'essence des motifs — Quoique erronée n'entraîne pas cassation. I.—Le Patriarcat n'est pas une autorité gouvernementale ni une autorité administrative ayant le pouvoir de disposer des biens dont les héritiers sont inconnus ; cela est du ressort du Ministère des Finances en tant que " Beit el Mal " (Trésorerie). Le fait par la Patriarcat de prendre l'argent et de confier la succession à un liquidateur pourqu'il se charge de la remettre aux ayants droits est donc illégitime et n'entre nullement dans ses attributions comme personne morale de droit public. Il est donc responsable de cet acte en tant que personne morale de droit privé. II.—Si la Cour d'Appel fait une digression sans effet sur la validité de sa décision fondée sur des motifs valables, cette digression quelque erronée qu'elle soit n'entache pas sa décision et n'entraîne pas cassation (17). (17) Cass. 16-2-1933 (B.O. 34/8/181). Cass. 4-5-1933 (B.O. 34/7/160). Cass. 22-3-1934 (B.O. 35/5/113).