MM. Mohammad Labib Attiah Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.—Jugement interlocutoire — Ne lie pas le tribunal du fond. II.—Cassation — Preuve — Interrogatoire des parties —Refus de l'une des parties de produire une pièce déterminée — Droit du tribunal d'en tenir tel compte que de raison — Fait par lui de se baser sur des motifs raisonnables — Suffisance — Pas de cassation. (Arts. 161 et 162 C.P.C.C.). I.—En statuant sur le fond, le tribunal n'est légalement pas tenu de se prononcer dans l'intérêt de la partie qui, d'après son jugement interlocutoire rendu au préalable, semblait devoir obtenir en sa faveur le jugement sur le fond. II.—En cas de refus par la partie devant être interrogée de répondre à des questions portant sur des faits admissibles et relatifs à l'affaire en instance ou bien en cas de défaut de comparution pour êrte interrogée, il appartient au tribunal d'en tenir tel compte que de raison (art. 161 C.P.C.C.). La loi ne l'oblige pas à décider que cette abstention autorise la preuve par témoins des faits qui forment la base des questions posées (Art. 162 C.P.C.C.). Dès lors si le tribunal du fond demande à l'une des parties de produire une pièce déterminée et que la partie en question ne présente pas cette pièce qu'elle ne possède pas, il appartient au tribunal de se prononcer dans l'intérêt de celle des parties qui d'après lui a raison. Il suffit que sa décision expose les arguments des deux parties et soit basée sur des motifs raisonnables et admissibles pour qu'elle échappe au contrôle de la Cour de Cassation, car il s'agit d'une question de fond qui n'a rien à voir avec le droit (16). (16) V. Note 16, p. 562 (Arabe).