MM. Mohammad Labib Attiah Bey (V. Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Disponibilité — Officier mis en disponibilité — Refus de le réintégrer au service actif — Pas de dommages-intérêts. On ne saurait être admis à prétendre que la mise en disponibilité est un état provisoire dont la durée ne peut légalement dépasser trois ans, conformément au Décret du 22 septembre 1881, car cette disposition a été abrogée par le Décret du 11 octobre 1882. Depuis lors aucun Décret ou Loi n'a été promulgué au sujet de la mise en disponibilité des officiers de l'armée, déterminant les conditions et la durée de la mise en disponibilité. La question est laissée à l'appréciation du Ministère de la la Guerre, sur la proposition du Comité des officiers institué par le Décret du 21 janvier 1925 et qui a pour attributions de proposer la nomination, la promotion, la mise en disponibilité ou à la retraite et le licenciement des officiers de tous rangs. Ce Décret ne détermine pas les conditions dans lesquelles les officiers peuvent être mis en disponibilité ni la durée de cet état. Par conséquent si le Ministère de la Guerre refuse de réintégrer au service actif un officier en disponibilité, cet officier ne saurait être admis à réclamer des dommages-intérêts du fait de ce refus.