MM. Mohammad Labib Attiah Bey (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Location — Prescription — Fixation de dommages-intérêts égaux au loyer et payables aux mêmes termes en cas de manquement du locataire à ses engagements —Signification et effets — Prescription quinquennale. (Art. 211 C.C.). Le Code Civil dispose à l'article 211 que les redevances, arrérages, pensions, loyers et intérêts se prescrivent par cinq années et ajoute : " et en général tout ce qui est payable par année ou par termes moins longs." Il a entendu viser par là toutes les créances qui, se répétant annuellement ou à des termes moins longs, s'augmentent successivement et comportent une accumulation ruineuse pour le débiteur si elles ne sont pas réclamées pendant plus de cinq ans. Ainsi, dans un contrat de location, le locataire s'engage, au cas où il cultiverait en coton plus du tiers des terrains ou bien au cas où il renouvelerait la culture du coton sur la même superficie, à payer des dommages-intérêts égaux au loyer et reconnaît au Nizarat du Wakf le droit de prélever ces dommages-intérêts de tout paiement effectué par lui ; il stipule en outre que cette condition s'applique à toutes les années de la location. Ce contrat dénote que les deux parties ont placé ces dommages-intérêts au même rang que le loyer quant à la fixation de leur montant, de leurs termes et de leur caractère périodique. Dans ces conditions, la dette résultant du manquement du locataire à ses obligations se prescrit par cinq ans conformément à l'article 211 C.C. (12). (12) V. Note 12, p. 553 (Arabe).