MM. Mohammad Labib Attiah Bey (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.—Testament — Acte du de cujus à l'un des héritiers — Attaqué par les autres héritiers en tant qu'acte constitutif fait sous forme d'acte déclaratif —Admissibilité de tous les moyens de preuve. II.—Jugement — Conditions de validité — Défaut de réponse à chacun des détails de la défense — Effet. I.—L'objet du litige est que les héritiers attaquent le document opposé par l'héritière et soutiennent que c'est un acte constitutif fait sous forme d'acte déclaratif dans l'intention de tester en faveur de l'héritière. En ce faisant, les héritiers exercent un droit tiré de la charia qui confère à l'héritier du vivant de son de cujus un droit sur ses biens, de sorte que le de cujus ne peut pas en disposer par testament au profit d'un héritier à l'exclusion des autres. Ce droit existe à l'état latent ; il ne paraît et ne produit ses effets qu'après la mort du de cujus. C'est alors que, par l'exercice de ce droit, la personnalité de l'héritier paraît, complètement séparée de celle du de cujus pour attaquer les actes de ce dernier portant atteinte à ses droits. Il est hors de doute qu'en pareil cas, les dispositions de la loi s'appliquent également aux personnes autres que le de cujus et que l'héritier est admis à prouver ses attaques par tous les moyens, sa personnalité étant complètement indépendante de celle du de cujus qui a porté atteinte à ses droits en disposant par testament au profit d'un autre héritier. Dès lors si le tribunal retient les preuves sur le fond fournies par les héritiers pour établir que le document litigieux est un testament au profit d'un héritier et qu'il n'est pas valable d'après le droit musulman, n'ayant pas été approuvé par les autres héritiers, il n'y a pas lieu d'attaquer sa décision (10). II.—Le tribunal du fond n'est pas tenu de répondre en détail à chacun des arguments avancés par la défense, pourvu que sa décision soit fondée sur des faits constants et que le caractère légal donné aux déductions logiques tirées de ces faits ne soit entaché d'aucun vice (11). (10) Dr. Abdel Razek el Sanhoury (Théorie générale du Contrat, t. 1, p. 736, No. 699). App. Caire 14-12-1922 (Al Mohamah 5/5/358). App. Caire (Ch. réunies) 5-4-1928 (B.O. 29/5/63). App. Caire 18-3-1929 (Al Mohamah 9/7/391). App. Caire 20-1-1931 (B.O. 32/4/57). V. Note 10, p. 547 (Arabe). (11) Cass. 24-12-1931 (B.O. 33/8/184). Cass. 19-1-1933 (B.O. 34/4/86). Cass. 25-1-1934 (B.O. 35/4/89) et la Note y jointe. Cass. 16-12-1934 (B.O. 36/1/13).