MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Qualification des faits — Changement de la qualification des faits allégués dans l'ordonnance de renvoi, sans modification préalable de l'inculpation — Conditions d'admissibilité (Arts. 40 al. 2 de la Loi No. 4 de 1905) — Pas de Cassation. Aux termes de l'article 40 alinéa 2 de la loi instituant des Cours d'Assises, il appartient au tribunal du fond de condamner l'accusé, sans modification préalable de l'inculpation, pour toute infraction, à laquelle celle mise à sa charge par l'ordonnance de renvoi se trouve être réduite par le défaut de prouver une partie des faits allégués, ou par suite des faits établis par la défense. Ainsi un accusé est traduit en Cour d'Assises sous l'inculpation d'être l'auteur principal d'un homicide volontaire avec préméditation, considérant que les coups de feu qu'il a tirés sur la victime joints aux autres contusions qu'elle a subies ont occasionné sa mort. La Cour ayant constaté que la mort a été occasionnée non par ces coups de feu mais par d'autres contusions administrées par des inconnus qui accompagnaient l'accusé, réduisit l'infraction d'homicide volontaire à celle de complicité. En ce faisant, la Cour n'a pas modifié les faits imputés à l'accusé et faisant l'objet des poursuites engagées contre lui, comme elle n'a pas non plus empiré sa situation. On ne saurait donc être admis à prétendre qu'il y a lieu à cassation sous prétexte qu'elle a violé les droits de la défense.