MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Substances stupéfiantes — Accusation d'en faciliter la prise — Intention criminelle — Sa déduction des dépositions des témoins — Contradiction entre ces dépositions et cette déduction — Cassation. II.—Substances stupéfiantes — Défaut de tenue du registre spécial — Suffit pour supposer l'intention criminelle chez le délinquant — Médecin — Fait par lui d'inscrire les stupéfiants sur le registre des malades — Punissable. III.—Substances stupéfiantes — Alinéas 3 et 4 de l'article 35 de la loi sur les stupéfiants — Etendue de leur application. (Arts. 18, 26 et 30 de la Loi sur les stupéfiants). I.—Si le tribunal du fond déduit des dépositions des témoins que l'intention criminelle se trouve réalisée chez la personne accusée d'avoir facilité la prise de stupéfiants, alors que ces dépositions sur lesquelles il a basé sa décision ne peuvent aboutir logiquement à cette déduction et que les faits constatés dans le jugement ne sont pas punissables, sa décision serait sans fondement et il y aurait lieu de la casser et d'acquitter le prévenu(7). II.—L'intention criminelle est censée exister par le seul fait de la violation des dispositions de l'article 26 de la loi réglementant le commerce et l'emploi des stupéfiants aux termes duquel des registres spéciaux cotés et timbrés par l'administration de l'hygiène publique doivent être tenus pour inscrire toutes les substances stupéfiantes qui entrent ou qui sortent. On ne saurait être admis à prétexter l'oubli, la négligence ou n'importe quelle autre excuse en dehors de la force majeure. En effet, d'après les débats engagés au Parlement au sujet de cet article, le législateur a voulu en exigeant rigoureusement la tenue de ces registres exercer un contrôle sur les établissements et les personnes autorisées à détenir des substances stupéfiantes afin d'empêcher autant que possible toute fraude. Dès lors, si le tribunal conclut à la culpabilité du médecin du fait qu'il ne tenait pas ce registre, on ne saurait être admis à attaquer sa décision en alléguant qu'il inscrivait les entrées et les sorties de substances stupéfiantes sur le registre des malades, étant donné que ce registre ne remplit pas les conditions requises par la loi, puisqu'il n'est pas coté et paraphé par l'administration de l'hygiène publique, qu'il n'est pas reservé aux stupéfiants et que ses indications sont incomplètes (8). III.—L'alinéa 3 de la Loi sur les stupéfiants se rapporte uniquement aux personnes autorisées au commerce des substances stupéfiantes. Quant à l'alinéa 4, il édicte une mesure générale et renvoit aux articles 18, 26 et 30 qui exigent la tenue d'un registre spécial. D'après ce texte et les débats parlementaires engagés au sujet de cette loi, la tenue du registre spécial est une obligation inévitable et le seul fait d'y manquer constitue une infraction punissable, sans qu'aucune autre condition ne soit nécessaire. (8) Cass. 16-12-1935 (Al Mohamah 16/7 et 8/303).