MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Action publique — Point de départ de la prescription — Jour de la perpétration de l'infraction — Abus de confiance — Ne fait pas exception à la règle — Condition pour considérer comme point de départ de la prescription, le jour où le dépositaire n'a pas pu restituer le dépôt. En règle générale la prescription de l'action publique commence à courir à partir de la date de la perpétration de l'infraction, peu importe que la victime ignore le fait. Le délit d'abus de confiance ne fait pas exception à cette règle. Par conséquent le jour où le dépositaire a été incapable de restituer le dépôt ne peut être considéré comme point de départ de la prescription qu'à défaut de preuve établissant que le détournement a été commis avant cette date. Ainsi une personne remet comme gage un bracelet qui lui avait été confié à titre de dépôt, sans que le propriétaire ne le sache ; ce gage a été consenti à une date antérieure à celle où, le dépôt ayant été réclamé, le dépositaire fut incapable de le restituer. Si entre le jour où le gage a été consenti et celui où les poursuites ont été commencées. l'action publique contre le dépositaire est prescrite, le parquet ne serait plus admis à l'exercer contre lui. On ne pourrait objecter que le fait de mettre le bracelet comme gage à l'insu de la victime ne saurait être légalement considéré comme date de la perpétration du détournement et que le détournement date plutôt du jour où, le dépôt ayant été réclamé, le dépositaire s'est trouvé dans l'impossibilité de le restituer. Pareil langage ne peut être soutenu qu'à défaut de preuve établissant que le détournement a été perpétré avant cela (1). (1) Ahmad Amin Bey (Traité de Droit Pénal, Partie spéciale, p. 793). Cass. 14-11-1929 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation, 1, No. 325, p. 370.). Cass. 17-4-1929 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation, 2, No. 25, p. 22). V. Note 1, p. 519 (Arabe).