MM. Ahmad Helmy, Aly Arafa, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Arbitrage — Clause compromissoire — Non admise par la doctrine et la jurisprudence françaises — Admise en Egypte. (Art. 702 C.F.C.C.). II.—Société en nom collectif—Importance de l'élément personnel — Causes de dissolution — Clause portant qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuera — Validité — Application aux héritiers de l'associé décédé, non aux héritiers de ses héritiers—Incapacité de l'un de ses héritiers — Validité de la clause — Pouvoir d'appréciation du Méglis Hasby. I.—La clause compromissoire en vertu de laquelle les parties se mettent d'accord à l'avance pour trancher par voie d'arbitrage toutes les contestations qui surgiraient entre elles au sujet d'un contrat, sans déterminer les points de contestation ni les noms des arbitres, n'est pas admise par la doctrine et la jurisprudence françaises. Exception est faite pour les contrats d'assurances maritimes, ceci étant prévu par un texte de loi. En Egypte la clause compromissoire est admise conformément à l'art. 702 du Code de Procédure (27). II.—L'élément personnel joue le principal rôle dans les sociétés en nom collectif ; la mort d'un des associés, sa mise en curatelle ou sa faillite entraîne la dissolution de la société, même si sa durée est fixée pour un temps déterminé. Mais il appartient aux associés de stipuler qu'en cas de mort de l'un d'eux la société continuera entre les associés survivants ou avec les héritiers du défunt, à l'exclusion des héritiers de ses héritiers. Cette clause est valable même s'il y a des incapables parmi les héritiers de l'associé décédé. Il appartient dans ce cas aux Méglis Hasbys, conformément à l'art. 23 du Décret-Loi portant réorganisation de ces Méglis, d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner la liquidation et le retrait de la partie du patrimoine du mineur engagée dans cette société ou bien d'en autoriser la continuation (28). (27) Abou Heif Bey (Voies d'Exécution, p. 918, Nos. 1364 et 919, Note 1). V. Note 27, p. 509 (arabe). (28) Dr. Mohammad Saleh (Traité de droit Commercial, t. 1, p. 105). V. Note 28, p. 510 (arabe).