MM. Ahmad Helmy, Aly Arafa, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Prescription — Entrepreneur — Sommes à lui dues — Prescription par quinze ans — Etendue de l'application des arts. 209 et 211 C.C.—Non applicables à l'entrepreneur. II.—Entrepreneur — Sa qualité — Nécessité de tenir compte de la nature du contrat pour savoir s'il y a entreprise ou louage de services. I.—L'expression " sommes dues aux domestiques pour leurs gages " qui figure à l'art. 209 C.C. vise les salaires des ouvriers payés à la journée ou à la semaine. La loi suppose dans ce cas que leur salaire leur étant nécessaire pour les dépenses de la vie, ils ne peuvent attendre longtemps sans les réclamer. Mais les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux entrepreneurs. Ne leur est pas non plus applicable la prescription prévue par l'art. 211 C.C. car ils ne font pas partie de la catégorie des ouvriers qui touchent leurs salaires à termes réguliers ; en effet ils fournissent le travail et les matériaux et demeurent pendant dix ans responsables de tout défaut dans la construction. Il y a donc lieu de leur appliquer la prescription de longue durée, de sorte que leurs droits ne se prescrivent que par quinze ans (25). II.—Pour connaître la véritable qualité de l'entrepreneur et savoir s'il y a entreprise ou louage de services, il faut examiner la nature du contrat conclu entre lui et le propriétaire de l'immeuble, et vérifier la qualité qu'il y a prise (26). (25) V. Note 25, p. 507 (arabe). (26) V. Note 26, p. 508 (arabe).