MM. Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey, Mohammad Fouad Hosny Bey (C.C.). Location de terrains — Contrat de location pour les années agricoles 1930-1931 et 1931-1932 — Lois réduisant les loyers — Condition d'application. (Lois No. 32 de 1932) La raison de la distinction entre les contrats de location conclus avant l'année agricole 1930 et ceux conclus au cours de cette année est qu'en 1930 les circonstances étaient de nature à influer sur la fixation du montant des loyers par les parties contractantes de sorte que les loyers correspondent à la situation qui régnait alors ; le législateur n'était donc pas tenu de s'en occuper. Tandis que pour les locations conclues l'année précédente, les parties contractantes pouvaient s'imaginer que la crise ne tarderait pas à se dissiper et que les affaires reprendraient leur cours normal ; elles ne prirent donc pas leurs précautions et n'envisagèrent pas l'avenir avec prudence et réserve. Il faut entendre par le texte de l'art. 1er de la loi No. 32 de 1932, à la lumière des débats engagés à la chambre des députés sur l'étendue de l'application de la réduction des loyers, que seuls les contrats conclus en 1929 et s'étendant à l'année agricole 1930-1931 bénéficient de cette réduction. Telle est l'interprétation logique à laquelle on est tenu de se conformer. Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par les débats engagés au Sénat au sujet de cette loi. Les discussions engagées dans les deux assemblées dénotent que le véritable but de la restriction posée par les lois portant réduction des loyers agricoles est que les contrats de location, pour les deux années agricoles 1930-1931 et 1931-1932, aient été conclus avant ou pendant l'année 1929.