MM. Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Dol — Réticence — Ses éléments : intention dolosive et mauvaise foi — Appréciation de leur caractère légal — Contrôle de la Cour de cassation. D'après l'art. 136 C.C. il faut, entre autres éléments du dol, que l'une des parties ait pratiqué des manœuvres et que ces manœuvres soient illicites ; ce qui dénote l'intention dolosive et la mauvaise foi. Le contrôle du caractère légal donné à ces deux éléments tout au moins appartient sans doute à la Cour de cassation. Dès lors, si dans la qualification des faits de la cause, la Cour d'appel soutient qu'il n'est pas nécessaire que la réticence soit accompagnée de mauvaise foi, elle commet une erreur qui entache sa décision et entraîne cassation (23). (23) Abdel Razek El Sanhoury (Théorie du Contrat, t. 1, p. 391 et 392). V. Note 23, p. 494 (arabe).