MM. Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Cassation — Jugement justifié par des motifs exact — Pas de nullité — Autres motifs erronés ou se rapportant à des faits et à un temps non compris dans le litige — N'entachent pas le jugement. Si l'arrêt de la Cour d'appel est justifié par des motifs exacts et incontestables qui aboutissent logiquement aux déductions qu'elle a tirées et si le caractère légal donné à ces faits et à leurs conséquences est régulier, sa décision ne saurait être entachée par d'autres motifs qu'elle aurait ajoutés et qui seraient erronés ou bien se rapporteraient à des faits et à un temps non compris dans le litige (22). (22) V. Note 22, p. 491 (arabe).