MM. Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Vente — Défaut de transcription de l'acte — Constitution par le vendeur d'un droit réel sur l'immeuble vendu — Expropriation — Garantie du vendeur. (Arts. 300 et 304 C.C.). L'acte de vente, qu'il soit transcrit ou non, oblige le vendeur d'assurer à l'acheteur la jouissance de la chose vendue et sa possession paisible. Si le vendeur manque à cette obligation ou ne parvient pas à la tenir et si la chose vendue est expropriée à cause d'un droit réel existant à la date de la vente ou constitué par le vendeur après cette date, il est tenu de restituer le prix et des dommages-intérêts, conformément aux articles 300 et 304 C.C. Le vendeur n'est dispensé de la garantie que s'il a stipulé la clause de non-garantie et si l'acheteur connaissait, lors de la vente, la cause de l'éviction ou qu'il ait déclaré acheter la chose à ses risques et périls (21). (21) V. Note 21, p. 489 (arabe). Mohamed Helmy Issa Pacha (Traité de la Vente, p. 470, No. 1400).