MM. Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Cassation civile — Matière indivisible — Pourvoi formé par une partie après le délai — Pourvoi formé dans le délai par les autres parties ayant le même intérêt — Profite à tous — Exception d'irrecevabilité — Sans intérêt — Inadmissible. II.—Moyen — Basé sur de nouveaux documents — Défaut par le tribunal d'y statuer — Entache le jugement. I.—Au cas d'indivisibilité, la partie qui forme son pourvoi après le délai, pourra cependant bénéficier du pourvoi formé, dans le délai, par les autres parties ayant le même intérêt indivisible. Le défendeur au pourvoi n'aura pas intérêt à soulever l'exception d'irrecevabilité. Il y aura donc lieu de déclarer cette exception inadmissible et le pourvoi recevable quant à la forme par rapport à tous les demandeurs, ayant été formé régulièrement dans les délais impartis. Ainsi une action est introduite contre une personne déterminée qui, en cours d instance, est décédée et remplacée par ses héritiers. Les demandeurs dirigent ensuite leurs demandes contre la succession représentée par ces héritiers. En première instance ils obtiennent gain de cause, puis le jugement est confirmé en appel. La procédure ayant été dirigée et le jugement rendu contre tous les héritiers en tant que représentants de la succession puisque les demandeurs n'ont pas actionné chacun d'eux par rapport à sa part dans la dette en proportion de son héritage et puisque la succession a été considérée comme seule responsable de la dette réclamée, il s'agit donc d'un intérêt indivisible. En effet que la réclamation ait été dirigée contre tous les héritiers ou bien contre quelques uns d'entre eux, celui parmi eux qui est présent au procès représente tous les autres, du moment que dans les deux cas le droit réclamé est le même, que l'action est exercée contre la succession et que le jugement sera exécuté contre elle. Il en résulte que si le pourvoi tardif formé par l'un d'eux est admis ou rejeté, la conséquence sera la même pour tous les héritiers. Dès lors, l'héritier qui aura formé son pourvoi après le délai pourra bénéficier du pourvoi formé par les autres héritiers dans le délai légal (16). II.—Si la Cour d'appel confirme le jugement dont appel et ne statue pas sur de nouveaux documents qui lui ont été présentés et qui auraient pu influer sur la cause, son silence entache son jugement et entraîne cassation (17). (16) V. Note 16, p. 479 (arabe). (17) Cass. 23-2-1932 (B.O.34/5/113). Cass. 22-2-1934 (B.O. 35/5/110).