Cassation civile — Moyen nouveau — Invoquant la non-opposibilité ou la nullité du rapport d'un expert — Nécessité de le soumettre au tribunal du fond — Irrecevable pour la première fois en cassation. Doit être soumis au tribunal du fond le moyen invoqué par l'une des parties faisant valoir que le rapport d'un expert déterminé ne lui est pas opposable parce qu'elle n'était pas en cause dans l'affaire où cet expert a été désigné, ou bien soutenant que le rapport d'un second expert est nul, soit parce qu'il a dépassé les limites de la mission qui lui a été assignée par le tribunal dans son jugement, en fixant de sa propre initiative le montant des dommages-intérêts, ou soit parce que la question des dommages-intérêts n'a pas été soulevée par lui et débattue devant les parties en cause pour que chacune d'elles formule son opinion à ce sujet. Si ce moyen n'est pas soumis au tribunal qui a nommé l'expert ou bien au tribunal devant lequel le rapport de cet expert a été discuté, et ce avant d'entamer l'objet du rapport, on est définitivement déchu du droit de l'invoquer devant la Cour de cassation puisqu'il ne se rapporte pas à l'ordre public. Il s'agit en effet d'un moyen nouveau irrecevable pour la première fois en cassation (15). (15) Cass. 16-6-1932 (Al Mohamah 13/3/122). Cass. 3-1-1935 (B.O. 36/2/39). Cass. 31-1-1935 (B.O. 36/4 87). V. Note 15, p. 470 (arabe).