I.—Jugement d'appel — Renvoi dans l'exposé des faits au jugement du premier degré — Effet. II.—Document — Procès-verbal de transaction — Sa présentation au tribunal — Pas nécessaire de le reproduire dans le jugement. III.—Transaction — Engagement pris par l'une des parties — Devient une obligation civile sur laquelle elle ne peut plus revenir. IV.—Jugement — Adoption d'une théorie légale qui n'a pas été invoquée par l'une des parties — N'entache pas le jugement. I.—Si le jugement d'appel renvoi dans l'exposé des faits au jugement du premier degré, cela ne saurait en aucune façon l'entacher, surtout s'il expose en détail les faits de la cause et si ce renvoi a uniquement pour but d'indiquer la source des faits qu'il mentionne (12). II.—Il suffit au tribunal du fond d'examiner un document qui lui est présenté d'une façon régulière, pour que ce document soit considéré comme un supplément et une partie du jugement sans avoir besoin de le reproduire textuellement en totalité ou en partie. Par conséquent si l'on soutient que le jugement aurait dû reproduire le procès-verbal de transaction afin que la Cour de cassation soit à même de rechercher l'intention des parties contractantes et d'apprécier ses termes et ses clauses, cela ne saurait être une nullité de forme entachant le jugement. III.—Si, dans une transaction, l'une des parties prend un engagement envers l'autre, cela doit être pris en considération et peut servir de base à une réclamation. La partie qui s'oblige ne peut plus revenir sur son engagement car il devient une obligation civile qu'elle est tenue d'exécuter (13). IV.—Le tribunal du fond a le pouvoir de donner aux faits constants le caractère légal qu'il comporte. Il lui appartient donc d'adopter une théorie légale sans qu'elle n'ait été invoquée par l'une des parties (14). (12) V. Note 12, p. 463 (arabe). (13) Mohammad Kamel Morsy Bey (Les Petits Contrats, p. 323, No. 503). V. Note 13, p. 463 (arabe).