I.—Cassation — Jugement passé en force de chose jugée — Jugement contraire rendu en dernier ressort — Cassation admissible — Absence de contrariété — Pourvoi inadmissible. (Art. 11 de la loi instituant une Cour de cassation) II.—Cassation — Jugement rendu en appel d'une décision de la justice sommaire — Violation de la loi — Cas d'admissibilité du pourvoi. (Art. 10 de la loi instituant une Cour de cassation) I.—Conformément à l'art. 11 de la loi instituant la Cour de cassation, on peut se pourvoir en cassation contre tout jugement en dernier ressort ou arrêt qui aura statué contrairement à une autre sentence rendue entre les mêmes parties et passée en force de chose jugée. En effet la force des jugements rendus en dernier ressort et le respect qui leur est dû empêchent de soumettre de nouveau devant les tribunaux le litige tranché par ces jugements (10). II.—Aux termes de l'art. 10 de la loi instituant une Cour de cassation, le pourvoi contre les jugements des tribunaux de première instance rendus en appel d'un jugement de la justice sommaire et basés sur une violation de la loi n'est admissible que s'il s'agit d'une action possessoire ou s'il s'agit d'une décision sur la compétence en raison soit de la matière du litige soit de la juridiction des tribunaux indigènes (11). (10) V. Note 10 p. 460 (arabe). (11) V. la Note explicative du projet du décret loi instituant une Cour de Cassation.