Cassation pénale — Motivation des jugements — Accusation de mettre en vente du vinaigre falsifié —Acquittement — Défaut d'indication dans le jugement de la qualité du vinaigre saisi et de la proportion d'acide acétique — Entache le jugement. Le Parquet ayant accusé un individu d'avoir mis en vente du vinaigre falsifié, en réduisant sciemment au-dessous du minimum permis la proportion d'acide acétique, et ayant demandé de faire application de l'art. 302 C.P., le tribunal prononce l'acquittement du prévenu. Mais le jugement ne mentionne pas si le vinaigre saisi, ou ayant provoqué ces poursuites, est naturel ou artificiel; il ne mentionne pas non plus la proportion d'acide acétique qu'il contient. Il se contente de dire qu'elle est inférieure à 4 pour cent et conclut néanmoins que ce vinaigre n'est pas falsifié. Pourtant si ce vinaigre est naturel il devrait être considéré comme étant falsifié car cette proportion est inférieure au minimum devant être observé dans cette qualité de vinaigre ; et s'il est artificiel il faut rechercher la proportion d'acide acétique qu'il contient pour savoir s'il conserve ses particularités et peut être employé ou bien si, ayant perdu ses particularités, il est falsifié. Par conséquent ce jugement est entaché d'une insuffisance de motifs qui entraîne cassation (9). (9) V. Note 9, p. 457 (arabe).