Cassation — Défaut de signature du jugement avant la clôture de la session ou défaut de rédaction au moment où il est prononcé — Pourvoi irrecevable (Art. 51 de la loi instituant des Cours d'Assises. (Art. 91 C. P.C.C.). La violation des articles 51 de la loi instituant des cours d'Assises et 91 du Code de Procédure n'entache pas le jugement et n'entraîne pas cassation, car ces deux articles n'édictent pas la nullité au cas où le jugement n'a pas été signé avant la clôture de la session ou bien s'il n'était pas rédigé au moment où il a été prononcé. Tout ce que le législateur a voulu par ces deux articles c'est d'assurer que les jugements soient rédigés et signés sans retard.