MM. Ahmad Helmy, Aly Arafa, Abdel Aziz Soliman (J.J.). Tromperie sur la nature des marchandises vendues — Distinction entre la tromperie visée par l'art. 302 C.P. et les manœuvres frauduleuses visées par l'art. 293 C.P. — Vente de sucre mélangé de poussière — Tromperie — Intervention d'un tiers ou production de documents écrits pour surprendre la confiance de l'acheteur — Escroquerie. (Arts. 302 et 293 C.P.). Les moyens de tromperie, visés par l'art. 302 C.P., diffèrent des manœuvres frauduleuses, prévues par l'art. 293 C.P., en ce qu'ils portent sur la marchandise même—soit en modifiant sa composition, soit en lui substituant une autre ou soit en dissimulant sa qualité par sa présentation sous de fausses apparences extérieures—, tandis que les manœuvres frauduleuses se rapportent à la personne elle-même, en lui faisant croire à l'existence d'une fausse entreprise ou d'un fait faux ou par d'autres moyens prévus par l'art. 293 C.P. Dès lors, si le prévenu se borne, dans sa tromperie, à mélanger de poussière le sucre vendu à la victime, sans recourir à d'autres manœuvres frauduleuses pour l'influencer et la porter à croire ses allégations mensongères sur la qualité de la chose vendue, il tombe sous le coup de l'art. 302 C.P. Mais si, pour confirmer ses allégations mensongères, il a recours à des documents qu'il présente à l'acheteur, ou à l'intervention d'un tiers, il commet ainsi une escroquerie punissable en vertu de l'art. 293 C.P. (27). (27) V. Note 27, p. 441 (arabe).