MM. Ahmad Helmy, Aly Arafa, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Escroquerie — Usage d'un faux nom et d'une fausse qualité — Fait de s'emparer ainsi d'une radio — Escroquerie et fraude. (Art. 293 C.P.). II.—Abus de confiance — Location-vente — Caractère légal — Intention des parties contractantes — Fait par le preneur de disposer de la chose louée avant d'en devenir propriétaire — Abus de confiance (Art. 296 C.P.). I.—Deux individus, dont l'un prend un nom d'emprunt, font croire à la victime que l'un d'eux voudrait une radio, que c'est une personne connue et qu'il est propriétaire d'un café bien connu. La victime conclut donc avec cet individu un contrat de location sur lequel il signe de son faux nom, tandis que son compagnon signe en qualité de garant. Ces manœuvres étant frauduleuses, si les deux individus parviennent ainsi à se faire délivrer une radio par la victime, l'accusation d'escroquerie serait établie contre eux. II.—Pour connaître le caractère légal exact des contrats location—vente, il faut rechercher l'intention des parties contractantes à travers leurs clauses. Si l'on constate qu'une partie minime du prix de la chose a été payée au moment du contrat ; que les versements mensuels fixés correspondent à un loyer, que les deux parties ont nettement convenu que la propriété de la chose louée ne sera transférée au preneur que lorsqu'il aura exécuté toutes les conditions du contrat et que, jusqu'à la réalisation de ces conditions, ils ont choisi pour organiser leurs rapports les règles relatives au contrat de location, il faut dans ce cas respecter la volonté des parties contractantes. Leur contrat doit être considéré comme une location accompagnée d'une vente sous condition suspensive qui est l'accomplissement de toutes les clauses du contrat par le locataire. S'il dispose donc de la chose louée avant qu'elle ne devienne sa propriété, il commettra un abus de confiance et sera passible des peines prévues à l'art. 296 C.P. Le fait que, dans ce cas, le contrat détermine la valeur de la chose louée ne lui enlève pas le caractère de location, car cette détermination sert à fixer le montant de la garantie du locataire pour le cas où la chose louée viendrait à se détruire par sa faute ou sa négligence. De même le fait que la somme des versements mensuels devant être payés pendant la durée du contrat soit égale au prix de la chose louée n'est pas incompatible avec la qualification de louage que les parties ont elles-mêmes donnée à leur convention. En effet pareil contrat peut avoir deux qualifications : location au début et vente à la fin. En apparence, il n'est pas exempt d'un certain risque (26). (26) Trib. de 1re Instance du Caire (Al Mohamah 4/8/365). Trib. Sommaire de Dékernès 22-3-1933 (Al Mohamah 15/1/21). Trib. de 1re Instance de Mansourah 7-3-1934 (B. O. 35/9/218) et la note y jointe. Cass. 21-5-1934 (B.O. 35/9/206).