MM. Ismaïl Mohammad Bey (Prés.) ; Aly Hussein, Ahmad Mohammad Farrag (J.J.). I.—Acte — Sa cause — Non mentionnée — Effet. II.—Successions — Leurs règles — D'ordre public — Pactes sur successions futures — Prohibés — Nullité absolue. III.—Donations — Meubles — Donation sans acte authentique — Cas où elle est valable. IV.—Donations — Dette — Donation sans acte authentique — Cas où elle est valable. V.—Donations — Créance — Engagement de payer une dette — Délivrance du titre de la créance au donataire — Donation nulle. I.—Il est de principe que lorsqu'un acte ne fait pas mention de sa cause cela ne veut pas dire qu'il est sans cause. En effet la cause peut exister, bien que l'acte ne la mentionne pas, ni ne l'indique par une allusion. Ainsi l'absence de cause ne peut se réaliser pour les actes unilatéraux, comme les donations, car la cause de l'engagement y est l'animus donandi (22). II.—Les règles des successions sont d'ordre public. C'est ainsi que l'art. 263 C.C. stipule : “ la vente des droits à la succession d'une personne vivante est nulle, même si elle est faite de son consentement ”. Cette prohibition est générale et englobe toutes les conventions auxquelles on donne le nom de pactes sur successions futures. Ces pactes sont de deux sortes : (1) Les conventions ayant pour objet la succession d'un tiers; (2) Les conventions portant sur la succession du contractant. Il en est ainsi lorsque, de son vivant, une personne vend à un tiers les droits à sa succession bien que ce tiers ne soit pas son héritier légitime ; ou bien lorsque la personne fait don à son héritier d'une chose déterminée en échange de l'engagement de cet héritier de se désister d'ores et déjà de son droit à l'héritage après la mort du donateur. Il en est ainsi également lorsque deux personnes conviennent, dans un acte, que celle qui survivra à l'autre lui succédera. Tous ces pactes, quels qu'ils soient, sont nuls car ils touchent à l'ordre public. Il sont entachés d'une nullité absolue que le juge prononce d'office (23). III.—Il est de principe qu'en matière de meubles, comme en matière d'immeubles, la donation pour être parfaite doit avoir lieu par un acte authentique. Toutefois, exception est faite pour le cas où le bien meuble est effectivement délivré au donataire, ainsi que pour le cas où la donation mobilière ou immobilière revêt les formes d'un autre acte remplissant toutes les conditions requises pour être valable. IV.—D'après la doctrine, la donation des dettes sans acte authentique ne peut avoir lieu que dans l'un des trois cas suivants : (1) Transmission de titres transmissibles ; ceci fait partie des donations cachées ; (2) Délivrance de titres au porteur ; (3) Libération de la dette, qui n'a pas encore été réglée, par la remise de son titre au débiteur (24). V.—La délivrance du titre de la créance dont il a été fait don n'est pas considérée comme une prise de possession car, en matière de meubles, la donation n'est parfaite que s'il y a délivrance effective ou bien si la donation a eu lieu par un acte authentique. Dès lors, l'engagement de l'époux, dans un acte sous seing privé, de payer à son épouse une somme déterminée et le fait par l'épouse d'avoir pris possession de cet engagement ne suffisent pas pour que la donation soit parfaite, puisque la condition de la délivrance effective fait défaut. La prise de possession de l'acte de donation ne saurait en effet tenir lieu de délivrance effective de la somme dont il a été fait don (25). (22) Abdel Razek El Sanhoury (Théorie du Contrat, t. 1, p. 576, No. 549). V. Note 22, p. 434 (arabe). (24) App. Caire 16-4-1933 (Al Mohamah 14/7/251). (25) Trib. Sommaire d'Ezbékieh 28-1-1924 (Al Mohamah 5/5/379). Trib. de 1re Instance du Caire 5-1-1925 (Al Mohamah 5/5/378).