MM. Ahmad Nachnat Bey, Selim Zaky Bey, Ahma[d] Mokhtar Naguib Bey (C.C.). Juge de renvoi — Ordonnance de non-lieu — Oppo[-]sition de la partie civile seule — Effet. L'opposition de la partie civile seule contr[e] l'ordonnance de non-lieu, rendue par le jug[e] de renvoi, a également pour effet de mettr[e] en mouvement l'action publique. Dès lors si la chambre du conseil adme[t] l'opposition et renvoie l'affaire devant l[a] Cour d'assises, celle-ci aura à statuer et su[r] l'action publique et sur l'action civile. E[n] effet, à l'art. 12 C. de la loi instituant de[s] Cours d'assises, le législateur a placé la parti[e] civile et le procureur général sur la mêm[e] ligne en stipulant : “ Le procureur généra[l] et la partie civile pourront attaquer par voi[e] d'opposition devant le tribunal de premièr[e] instance, statuant en chambre du conseil toute ordonnance de non-lieu rendue pou[r] insuffisance de preuves par le juge de renvoi.. La chambre du conseil statuera sur ce pour[-]voi... Si l'opposition contre une ordonnanc[e] de non-lieu du juge de renvoi est admise le tribunal renverra l'affaire au parquet pou[r] se pourvoir comme de droit s'il s'agit de déli[t] ou de contravention et, s'il s'agit de crime il se conformera à la procédure prescrit[e] pour le juge de renvoi. ” Cela est confirmé par le fait que la loi n'[a] pas stipulé ici que l'effet du recours de l[a] partie civile se limite à ses intérêts seulement comme elle l'a expressément déclaré au[x] articles 176 et 229 C.I.C. pour les recour[s] en appel ou en cassation (20). (20) Cass. 2-6-1923 (B.O. 26/7/73). Cass. 13-6-1929 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation : 2, p. 41, No. 50). Cass. 23-6-1929 (B.O. 29/1/139). Cass. 19-12-1929 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation : 1, p. 407. No. 360).