MM. Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Mandataire — Avocat — Considéré comme mandataire de l'une des parties — question de fond. II.—Signification — Sa remise au parquet — Etendue des recherches devant précéder cette remise. I.—Si la Cour d'appel déduit des faits de la cause qu'un avocat est mandataire de l'une des parties, aussi bien devant elle que devant le tribunal du premier degré, elle tranche ainsi une question de fond qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, du moment qu'elle ne s'est pas trompée dans la qualification de cette déduction d'après la signification légale du mandat. II.—L'appréciation de la question de savoir si les recherches faites avant la remise de la signification au Parquet suffisent ou non, dépend des circonstances de chaque cas séparément. Ainsi l'une des parties ayant essayé de signifier le jugement à ses adversaires à leur domicile qu'elle connaît, n'y réussit pas ; il fut en effet répondu à l'huissier que ces personnes n'habitent pas là et leur nouveau domicile lui fut désigné. En conséquence l'huissier se rendit à cet endroit mais ne les y trouve pas non plus. Il dut alors remettre la signification au Parquet. Jugé que la signification remise au Parque[t] dans ces conditions a été précédée de recherches suffisantes et que cette significatio[n] est valable.