MM. Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Motivation des jugements—Action en répétition de l'indû—Paiement d'une partie du fermage au Nazir du Wakf en exécution du premier contrat de louage—Conclusion de deux mouveaux contrats de louage—Constatation par le tribunal qu'ils ont été conclus pour cacher une convention tendant à permettre au Nazir d'usurper les revenus du Wakf—Rejet de la demande en répétition—Validité des motifs et du dispositif. II.—Motivation des sentences — Réponse à chaque argument des parties — Non obligatoire — Suffisance des motifs — Pas de cassation. I. Dans une action en répétition de l'indû, le tribunal du fond déduit des déclarations et de la défense du demandeur que les deux mouveaux contrats de location conclus entre lui et le défendeur (le Nazir du Wakf) tendaient uniquement à cacher une convention arrêtée entre eux et en vertu de laquelle le loyer des terrains du Wakf serait réduit et la location de deux machines appartenant au Nazir augmentée, de façon que la différence entre ces loyers effectifs et ceux marqués dans les contrats soit abandonnée au Nazir. De la sorte, le Nazir pouvait grâce à ces deux contrats usurper cette différence qui devait revenir au Wakf et à ses bénéficiaires. Le tribunal conclut ensuite que la somme payée par le locataire au Nazir du Wakf n'a été versée qu'en tant que partie du loyer par lui dû en vertu du premier contrat de location, et que ce versement est donc valable, peu importe qu'il est ensuite convenu avec le Nazir de lui allouer cette différence. Jugé que la décision du tribunal ainsi motivée et rejetant la demande en répétition de l'indû est valable dans ses motifs aussi bien que dans son dispositif (19). II.—Le tribunal n'est pas tenu de répondre, dans les motifs de son jugement, à chaque argument avancé par l'une des parties pour soutenir son point de vue dans le litige ; il suffit qu'il énonce dans son jugement les motifs suffisants sur lesquels il a fondé sa décision. (18) V. Note 18, p. 418 (arabe) (19) [ligne à demi rognée au bas du scan] … 418 (arabe)