MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). I.—Action civile — Demande de la suspendre parce qu'elle se rattache à une action charii — Pouvoir d'appréciation du tribunal. II.—Wakf — Acte constitutif — Document officiel — Absence de jugement charii définitif en contradiction avec son contenu — Obligation d'exécuter l'acte. III.—Wakf — Acte constitutif — Allocations fixées dans cet acte — Ne sont pas des dettes à la charge du Wakf — Conséquences. IV.—Wakf — Responsabilité du nazir à l'égard des bénéficiaires — Présentation du compte avec pièces justificatives — Allégation que ce compte est faux — Charge de la preuve. V.—Documents — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond — Son étendue. VI.— Cassation civile — Demande d'une mesure d'instruction comme seul moyen de preuve — Rejet tacite — Inadmissible — Entraîne cassation. VII.—Wakf — Bénéfice de ses revenus — Dépend de la réalisation de ces revenus — Condamnation du nazir à payer à l'avenir une somme déterminée — Inadmissible. I.—Les tribunaux nationaux ne sont pas admis à suspendre l'action pour toute allégation faite par le défendeur et dont il saisirait les Mehkémehs ; sinon nul ne pourrait récupérer ses droits car pareilles allégations sont illimitées (10). II.—L'acte constitutif du wakf, qui est un document officiel, doit être respecté et exécuté autant que possible et conformément aux principes de la loi et de la logique, tant que celui qui l'attaque ne produit pas effectivement un jugement charii définitif modifiant ses dispositions (11). III.—Les allocations fixées dans l'acte constitutif du wakf ne sont pas des dettes à la charge du wakf, dettes qui ne sont pas convertis par l'impossibilité de payer en temps de crise mais s'accumulent pour être réclamées intégralement en temps de prospérité. Elles sont plutôt des libéralités qui sont dues en entier pendant les années où les revenus nets du wakf le permettent et qui tombent entièrement et définitivement pendant les années où, après les dépenses nécessaires, il ne reste plus rien des revenus ou bien lorsque le reste, après les dépenses nécessaires et après les allocations qui ont la priorité en vertu de la charia ou de la volonté du constituant, ne permet pas de payer les autres allocations ; les bénéficiaires de ces dernières allocations se partagent le reste en proportion de leur dû fixé dans l'acte constitutif du wakf (12). IV.—La responsabilité du nazir du wakf à l'égard des bénéficiaires se limite à la présentation du compte avec pièces justificatives et à la répartition du reste des revenus entre eux conformément aux règles précitées, quelque minime ou grande que soit la part qui revient à chacun d'eux. Si le reste ne permet pas de payer leurs allocations en entier, celui qui attaque le compte du nazir est tenu de faire la preuve de son allégation. Ce serait renverser les règles de la preuve que de charger le nazir, en pareil cas, de prouver que les revenus sont aussi réduits qu'il le soutient dans son compte appuyé par des pièces justificatives (13). V.—Si la loi confère au tribunal du fond le pouvoir d'apprécier les documents qui lui sont soumis, néanmoins elle ne lui permet de contredire leur texte formel. VI.—En rejetant tacitement la demande d'une mesure d'instruction formulée par le défendeur, le tribunal lui enlève le seul moyen de preuve qui lui appartient et dont on ne saurait légalement l'en priver (14). VII.—Pour bénéficier des revenus du wakf, il faut que ces revenus soient effectivement réalisés et qu'on sache leur chiffre net après les dépenses nécessaires. Il serait absolument inadmissible. de condamner à l'avance le nazir du wakf à payer à l'avenir une allocation fixe car il est probable que le compte ne laisse rien qui permette de payer cette allocation ou bien que les revenus nets soient minimes au point de ne pouvoir en payer qu'une petite partie (15). (10) [ligne à demi rognée au bas du scan] … (Al Mohamah 12/7/313). (11) Aziz Khanky (La Jurisprudence en matière des Wakfs, p. 12 No. 40). (12) Aziz Khanky (La Jurisprudence en matière des Wakfs, p. 73, No. 231). (13) Cass. 22-3-1934 (Al Mohamah 14/9/157, 1re Partie). (14) Cass. 10-12-1931 (Al Mohamah 12/6/249). Cass. 17-12-1931 (Al Mohamah 12/6/254). Cass. 28-12-1931 (Al Mohamah 12/7/296). (15) Etude de droit musulman (Fatwa Charī) (Al Mohamah 4, p. 946, No. 723).