MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Référés : I.—Compétence du juge des référés — Son étendue. II.—Nomination d'un séquestre judiciaire sur l'immeuble du wakf pour exécuter un jugement condamnant le nazir à payer une dette—Compétence du juge des référés. III.—Recours contre la décision du juge des référés — Erreur de fait ou de droit dans une question de sa compétence — Pourvoi en cassation — Irrecevable. (Art. 28 C.P.C.C. et art. 10 de la loi instituant une Cour de cassation). I.—Le texte français de l'art. 28 du Code de Procédure est plus précis que le texte arabe et indique plus fidèlement l'intention du législateur. D'après ce texte : (1) la tâche du juge des référés n'est pas d'interpréter les jugements et les titres exécutoires ni de statuer sur le fond, mais de rendre des jugements purement provisoires pour repousser une agression, manifeste à première vue, de l'une des parties contre l'autre, vaincre une résistance paraissant injustifiée à prime abord ou statuer sur les mesures urgentes à prendre pour sauvegarder le fond ou l'une des preuves se rapportant au fond (9) ; (2) Si, dans certains cas, le juge des référés ne peut pas s'acquitter de sa tâche sans rechercher le sens du jugement ou du titre exécutoire ou bien sans examiner le fond pour en apprécier la valeur, rien ne l'empêche de le faire ; mais son interprétation ou son examen du fond et sa décision rendue après cela ne tranchent pas le litige entre les parties, ni quant à l'interprétation ni quant au fond. Ce ne serait qu'une interprétation ou un examen provisoire et urgent par lequel il recherche ce qui, à première vue, semble être juste dans la demande qui lui est soumise. II.—La nomination d'un séquestre judiciaire sur l'immeuble du wakf est le seul moyen d'exécuter un jugement condamnant le nazir qui n'a d'autres biens apparents que sa part dans les revenus de ce wakf, du moment qu'il serait vain de pratiquer la saisie entre les mains du nazir lui-même et du moment que la saisie-exécution soit sur les revenus ou les produits du wakf soit entre les mains des locataires n'est pas admise. Ce moyen d'exécution, étant une mesure urgente à prendre, est donc en vertu de l'art. 28 C.P.C.C. de la compétence du juge des référés. Ainsi dans une action, la demanderesse veut la nomination d'un séquestre judiciaire pour que l'immeuble constitué en wakf lui soit consigné, qu'il en perçoive les revenus, lui paye la pension alimentaire que le nazir a été condamné à lui servir et dépose le reste à la caisse du tribunal en attendant que l'action en reddition de compte en suspens entre les deux parties soit tranchée. La demanderesse introduit dans l'action l'épouse du nazir en faveur de laquelle le nazir s'est désisté de la nizarat et du bénéfice du wakf, par un ichhad. Cette demande est donc de la compétence du juge des référés. III.—Quelle que soit l'erreur de fait ou de droit commise par le juge des référés au premier ou au second degré, dans une affaire relevant de sa compétence, le moyen de rectifier cette erreur ne saurait être un pourvoi en cassation. C'est en effet un jugement du tribunal de première instance rendu en appel d'une décision de la justice sommaire et il ne s'agit pas d'une question de compétence donnant ouverture à cassation conformément à l'art. 10 de la loi instituant la Cour de cassation. (9) V. Note 9, p. 397 (arabe).