MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Transcription — Sa nécessité pour opérer le transfert de la propriété — Insuffisance du consentement et de l'accord de volontés — Mauvaise foi et connivence de l'aliénateur avec un second acquéreur— Sans effet sur le principe posé par la loi. (Art. 1er de la loi No. 18 de 1923) C'est la transcription elle-même qui opère le transfert de la propriété ; le simple consentement et l'accord de volontés entre les parties ne suffisent pas pour opérer ce transfert. L'immeuble continue d'appartenir à l'aliénateur jusqu'à la transcription de l'acte qui elle-même opère son transfert à l'acquéreur. La conséquence logique de ce principe est que, pendant l'intervalle qui s'écoule depuis la conclusion de l'acte jusqu'à sa transcription, l'acquéreur n'a sur l'immeuble que de simples espérances, non des droits. Dès lors si l'aliénateur, qui demeure propriétaire durant cet intervalle, dispose de l'immeuble au profit d'un autre acquéreur, il aura aliéné un bien qui lui appartient en toute propriété ; et si le second acquéreur se hâte de transcrire son acte avant le premier acquéreur, l'immeuble deviendra sa propriété par le seul fait de la transcription. Quant à la transcription ultérieure du premier acquéreur elle sera sans objet et sans effet. Telles sont les conséquences tirées de l'art. 1er de la loi sur la transcription. Elles n'en sont pas moins logiques lorsque l'aliénateur et le second acquéreur sont de connivence, car leur mauvaise foi n'enlève pas la propriété au premier acquéreur, mais lui enlève simplement l'espoir de devenir propriétaire de l'immeuble ; or les espérances ne sont pas des droits opposables aux tiers (8). (8) Cass. 5-2-1931 (Al Mohamah 11/10/542). Naguib El Helaly Bey (Traité de la vente p. 297, No. 469). Salib Samy Bey (Al Mohamah 8/6 et 7, p. 668). App. Mixte 7-12-1926 (B.L.J. 39, p. 563).