MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). I.—Wakf — Bénéfice du wakf — Sa nature — Bénéficiaire du wakf — Ses droits et ses obligations — Soumis aux règles du droit musulman. (Arts. 14, 19, 20 et ss. C.C.). II.—Wakf — Constructions faites sur l'immeuble du wakf — Règles qui les régissent — Distinction entre le cas où l'immeuble est destiné à l'habitation et celui où il est destiné à l'exploitation. I.—Le bénéfice du wakf est un droit d'usufruit constitué par l'auteur du wakf sur les biens wakfs. L'usufruit, qu'il soit absolu ou restreint à un simple droit d'usage personnel ou à un droit d'habitation (comme prévu par l'art. 14 C.C.), est régi par des règles édictées à l'art. 20 et suivants du Code Civil. Mais il est à remarquer d'autre part que l'art. 19 C.C. déclare en principe que " les droits et obligations qui naissent de l'usufruit sont réglés par les conditions imposées par l'acte de constitution." Dès lors si l'acte de constitution de l'usufruit est un wakf--et attendu que les wakfs sont réglés par le droit musulman quant à la détermination des droits des bénéficiaires, de leur pouvoir sur les biens dont ils ont l'usufruit et des droits et pouvoirs du Nazir,—il faut se référer uniquement aux règles de la charia et aux restrictions y apportées par les lois et règlements gouvernementaux pour décider des constructions faites par le nazir, seul bénéficiaire, à ses frais sur l'immeuble du wakf. Il n'y a donc pas lieu, dans ce cas, de faire application de l'art. 65 du Code Civil. II.—En matière de constructions faites sur l'immeuble du wakf, les jurisconsultes musulmans distinguent le cas où l'immeuble est destiné à l'habitation de celui où il est destiné à l'exploitation. Dans le premier cas, ils décident que si l'immeuble a besoin de constructions, celles-ci doivent être faites aux frais du bénéficiaire ; elles deviennent sa propriété et sont dévolues à ses héritiers après lui (Art. 27 de " Mourched El Hayran " et art. 435 de " Kanoun El Adl wal Insaf "). A leur avis, il importe peu que le bénéficiaire du droit d'habitation soit ou non Nazir du wakf ; la seule condition est que les constructions soient nécessaires et ne dépassent pas l'état de l'immeuble lorsqu'il fût constitué en wakf ; sinon ni le constructeur ni ses héritiers après lui n'auraient droit à la propriété de ces constructions. Dans le second cas, celui où l'immeuble constitué en wakf est destiné à l'exploitation, c'est le nazir qui est chargé de la surveillance, de l'entretien, des constructions et de la perception des revenus, sans que les bénéficiaires n'aient à s'en mêler. Même si le nazir est le seul bénéficiaire du wakf, c'est sa seule qualité de nazir qui est prise en considération en la matière. Les constructions faites par le nazir, seul bénéficiaire du wakf, à ses frais, sont donc régies par les règles du droit musulman relatives à la gestion du nazir. D'après ces régles, si les constructions sont nécessaires de sorte que le retard à les faire entraînerait un préjudice évident pour l'immeuble et si le wakf ne dispose pas d'argent liquide, le nazir est tenu d'obtenir l'autorisation du Cadi pour contracter un emprunt. S'il ne parvient pas à obtenir cette autorisation, de peur du retard et du préjudice, et s'il fait lui-même les frais de cette construction nécessaire, il a droit à la restitution de ses frais par le wakf à la condition qu'il ait fait des frais raisonnables et qu'au moment de la dépense il ait proclamé devant temoins son intention de la réclamer au wakf ; sinon il serait censé avoir fait une libéralité et n'aurait pas droit à la restitution. Mais si les constructions ne sont pas nécessaires ou bien si elles dépassent l'état de l'immeuble au moment où il fut constitué en wakf, il est indispensable d'obtenir à l'avance l'autorisation du cadi de contracter l'emprunt ainsi que l'assentiment des bénéficiaires. A défaut de cette autorisation, si le nazir fait les constructions à ses frais, il n'aura pas droit à la restitution, peu importe qu'il ait ou non proclamé devant témoins son intention de réclamer ses frais au wakf.