MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Cassation pénale — Demande de réouverture des débats — Rejet non motivé — Ne constitue pas une violation du droit de la défense. S'il est constant que le tribunal a laissé libre cours aux accusés pour formuler leur défense, ils ne sauraient être admis à prétendre après cela qu'il n'ont pas été écoutés. Le fait par le tribunal d'avoir rejeté la demande de réouverture des débats n'est donc pas considéré comme une violation du droit de la défense, si la défense s'est terminée en même temps que les débats et si le prononcé du jugement a été renvoyé à quinzaine avec l'autorisation de présenter des conclusions dans les dix premiers jours. En effet le tribunal est alors en droit de négliger pareille demande et sa décision ne serait pas entachée par son abstention d'y répondre négativement ou positivement. Si les accusés n'ont pas présenté leurs conclusions dans le délai fixé, ils seraient seuls blâmables (6). (6) Cass. 6-2-1933 (B.O. 34/5/99). Cass. 27-12-1933 (B.O. 35/3/54) ; (Al Mohamah 14/6/100).