MM. Moustafa Mohammad Bey (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Cassation pénale — Vagabondage — Surveillance de la police — Jugement du 1er degré renvoyant sous la surveillance ordinaire au lieu de la surveillance spéciale prévue par l'art. 9 de la loi sur les vagabonds — Appel du prévenu seul — Devoir du tribunal d'appel de confirmer le jugement — Acquittement du prévenu — Cassation. (Art. 9 de la loi No. 23 de 1923) La surveillance spéciale prévue par l'art. 9 de la loi sur les vagabonds et les personnes suspectes n'est en fait qu'un genre de surveillance. Ne constitue donc pas l'application d'une peine non prescrite par la loi, le fait par le tribunal du premier degré d'avoir décidé le renvoi du prévenu– qui est retombé dans l'état de vagabondage après l'avertissement de la police– sous la surveillance ordinaire pour la durée d'un an, alors qu'il aurait dû le renvoyer sous la surveillance spéciale conformément à l'art. 9 précité. Si le prévenu interjette appel contre cette décision et si le tribunal du second degré constate que l'accusation d'avoir contrevenu à l'avertissement est établie contre le prévenu, il est tenu de confirmer le jugement dont appel, du moment que le Parquet ne l'a pas attaqué. Mais s'il annule ce jugement et acquitte le prévenu, il y a lieu de casser sa décision et de rétablir le jugement condamnant le prévenu à être renvoyé sous la surveillance de la police pour la durée d'un an.