MM. Moustafa Mohammad Pacha (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Vagabondage — Surveillance spéciale — Sa définition et sa portée. D'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation on entend par " surveillance spéciale " la surveillance visée par l'art. 6 al. 4 de la loi No. 24 de 1923, c'est-à-dire la surveillance avec assignation à l'individu d'une localité fixée par le Ministre de l'Intérieur. Cette surveillance est appelée " spéciale " pour la distinguer de la surveillance ordinaire qui laisse au condamné la liberté de choisir la localité où il passera la période de surveillance. Il est à signaler que dans toutes les phases de la législation sur les vagabonds et les personnes suspectes, toutes les fois qu'il a voulu édicter le renvoi sous la surveillance de la police comme peine principale, le législateur égyptien a préféré la surveillance avec assignation d'une localité déterminée c'est-à-dire la surveillance " spéciale " ; il n'a guère prévu le renvoi sous la surveillance ordinaire comme peine principale. Le choix de la surveillance spéciale plutôt que la surveillance ordinaire comme peine principale se trouve justifié par le fait évident qu'elle réalise à la fois un double but : d'une part elle est assimilée à l'emprisonnement puisqu'elle éloigne l'individu de son habitation et de ses parents et d'autre part elle le place sous l'observation de la police. Le renvoi de l'individu sous la surveillance spéciale de la police dispense donc de le condamner à l'emprisonnement comme peine principale et à la surveillance ordinaire comme peine accessoire. Aussi est-il logique de le décider comme peine principale. Quant à la surveillance ordinaire, il est indispensable qu'elle accompagne une peine principale.