MM. Moustafa Mohammad Bey (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Una via electa — Action civile exercée devant le tribunal mixte — Action en citation directe — Irrecevabilité — Conditions. (Art. 239 C.I.C.). Aux termes de l'art. 239 C. I.C. " celui qui a introduit une demande devant un tribunal civil ou commercial ne peut, à raison du même fait, saisir un tribunal de répression en se constituant partie civile ". Dès lors si une personne exerce une action civile devant le Tribunal Mixte puis une action en citation directe devant le tribunal répressif et s'il est constant qu'il y a identité d'objet, de cause et parties entre les deux actions—puisqu'elles ont toutes deux pour objet une demande de dommages-intérêts et pour cause le préjudice subi par le demandeur du fait des agissements et des manœuvres frauduleuses et dolosives des défendeurs, il y a lieu de déclarer irrecevable l'action en citation directe (5). (5) Cass. 20-3-1915 (B.O. 16/10/96). Cass. 3-2-1917 (B.O. 18/5/50). Cass. 16-5-1932 (B.O. 33/8/183). [dernière ligne rognée au bas du scan, illisible sauf « … 373 (arabe) »]