MM. Moustafa Mohammad Bey (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Usure — Sa nature — Moyens de preuve — Différence entre le délit d'habitude d'usure et le délit d'abus de confiance. II.—Preuve en matière pénale — Délit fondé sur une base civile — Effet. I.—Il est incontestable que la preuve des différents genres de crimes peut se faire par tous moyens, entre autres par témoins et par présomptions, sauf les cas qui font exception en vertu d'un texte spécial, comme par exemple le cas prévu par l'art. 238 C.P. L'abus de confiance prévu par l'art. 296 C.P. ne fait pas exception à cette règle ; le détournement ou la dissipation, qui constitue le crime punissable par cet article, peut toujours être prouvé par tous moyens. Mais si l'existence du contrat en vertu duquel la chose avait été confiée et qui a donné lieu au détournement ou à la dissipation n'est pas établie en principe, on ne peut naturellement la prouver devant le tribunal répressif que par les mêmes moyens admis devant le tribunal civil. Ceci étant donné que la remise de la chose est en elle-même un fait purement civil, et qu'elle constitue en outre un fait indépendant du détournement ou de la dissipation et antérieur à ce délit. Si l'on doit donc en faire la preuve devant le tribunal répressif, cela ne peut être que par les moyens du droit civil exclusivement. Quant au contrat du prêt usuraire, il est considéré dans son ensemble comme un seul fait qui constitue le fait délictueux punissable en vertu de l'art. 294bis C.P. Par conséquent, au point de vue de la preuve, il est soumis aux mêmes règles que les autres délits. L'usure et l'habitude d'usure peuvent donc être établis par tous les moyens, entre autres par témoins et par présomptions, même si le montant du prêt excède P.T. 1000 (3). II.—On soutient, du point de vue civil, que c'est avec réserve qu'il faut admettre la preuve par témoins pour établir le contraire de ce qui est prouvé par écrit, au cas où l'on prétend qu'un accord illicite a été conclue. Mais rien de la sorte n'empêche, en matière pénale, d'admettre que l'infraction soit prouvée par tous les moyens, même si elle est fondée sur une base civile, étant donné qu'au point de vue pénal cette base est considérée comme un des éléments de l'infraction—comme par exemple pour le délit d'habitude d'usure—et que le juge pénal n'est lié par aucun moyen de preuve déterminé pour former sa conviction. (3) Aly Zaky El Oraby Bey (La Jurisprudence pénale, art. 394 bis, No. 3, p. 244). Ahmed Amin Bey (Traité de droit pénal — Partie Spéciale, pp. 802 et 803). V. Note 3 p. 369 (arabe).